Communiqué de presse du 3 novembre 2022
Le 8 Juillet [1], 6 associations de défense de l’hôpital public, de familles et de malades, ainsi que plusieurs collectifs, ont déposé une requête préalable indemnitaire. L’objectif est alors d’enjoindre l’État à endosser ses responsabilités telles que prévues par l’article L 1411-1 du code de la santé publique.
Pour autant, la Première Ministre et le Ministre de la santé n’y ont apporté aucune réponse.
Force est de constater que le droit à la santé des usagers, des patients et de leur entourage des soignants, le droit au respect de la dignité de la personne malade, le droit de recevoir les traitements les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire, le principe de continuité du service public hospitalier, ne sont plus assurés et que ces carences perdurent.
Nous portons donc un recours contentieux au Tribunal administratif de Paris pour carence fautive et pour qu’il y soit mis un terme sans délai.
S’agissant des effectifs, nous demandons qu’il soit :
- Pris des décisions réglementaires en urgence afin de définir des ratios ” patients par soignant ” suffisants au regard des études internationales en la matière ;
- Défini, dans le prolongement de ces ratios, des seuils critiques ajustés sur les activités des établissements ;
- Renforcé significativement le nombre d’infirmiers, d’aides-soignants et de tous professionnels participant aux soins ;
- Mis en place un mécanisme d’alerte lorsque les seuils critiques susvisés sont atteints.
Il est de notre responsabilité de faire valoir les droits à la santé et aux soins.
Notre histoire, une raison d'être forte
Une action concrète qui s’enracine dans un vécu commun et des attentes nombreuses.
Nos trois missions essentielles
Découvrez les combats qui nous animent, au service des patients, proches, soignants et chercheurs.
Nos actions en chiffres
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